Annonce légale

EM2 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 03/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

EM2

Société par actions simplifiée

1 Bis Rue de Paris, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 808 101 778

Activité : travaux d’Étanchéification

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 14 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 14/10/2021 prononçant à l’encontre de M. GUNGOR Erol une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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03
Nov
2021

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