ENTREPRISE REMY PLATRERIE PEINTURE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 19 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Besancon. Jugement du tribunal de commerce de BESANCON en date du 10/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)