Annonce légale

EURL R.C.M. – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

EURL R.C.M.

Société à responsabilité limitée

44 rue Rodier, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 817 636 947

Activité : Entreprise générale de bâtiment.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 21 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Ismet Mehmed pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de EURL R.C.M.

X