Annonce légale

EUROAPI FRANCE – Apport partiels d’actifs

Date de publication : 18/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 561363

EUROAPI FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 130.000 €

Siège social : 15 rue Traversière 75012 PARIS

891 090 680 R.C.S. Paris

Suivant procès-verbal en date du 1er Octobre 2021, l’associé unique a :

– approuvé dans toutes ses dispositions, le projet d’apport partiel d’actif en date du 30 juin 2021 soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-1 à L.236-22 du Code du Commerce, conclu avec la Société :

SANOFI CHIMIE

Société anonyme au capital de 53.794.101 €

Siège social : 82 Avenue Raspail 94250 Gentilly

428.706.204 RCS CRETEIL

Aux termes duquel cette société fait apport à la société EUROAPI FRANCE de l’ensemble des actifs et passifs constituant la partie de cette activité exploitée par la Société correspondant (i) au développement, à la fabrication, ainsi qu’à la commercialisation, la distribution et la vente sur certains territoires de certains principes actifs et intermediaires pharmaceutiques dont les droits de propriété intellectuelle seront transférés à EUROAPI FRANCE, (ii) au développement et/ou la fabrication de certains principes actifs et intermédiaires pharmaceutiques dont les droits de propriété intellectuelle seront conservés par Sanofi et de certains principes actifs et intermédiaires pharmaceutiques dont les droits de propriété intellectuelle appartiendront à des tiers qui sont fabriqués dans les sites industriels dédiés de Sanofi Chimie situés sur les communes de Vertolay (63480) et Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410) avec ou sans droits de les distribuer ou de les vendre selon les termes des contrats de fabrication correspondants, et (iii) la commercialisation, la distribution et la vente sur certains territoires (à l’exclusion du développement et de la fabrication) des Principes actifs Pharmaceutiques Sanofi selon les termes du contrat de distribution SANOFI et des Principes Actifs Pharmaceutiques Tiers, qui ne sont pas fabriqués dans les sites industriels ;

– décidé pour rémunérer cet apport, d’augmenter le capital d’un montant de 145.959.593 € pour le porter de 130.000 à 146.089.593 €, par création de 149.959.593 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1€ chacune ;

– constaté que l’apport partiel d’actif conclu avec la société SANOFI CHIMIE est devenu définitif et prend effet au 1er Octobre 2021 ;

– nommé en qualité de Commissaire au comptes titulaire la société ERNST & YOUNG Audit domiciliée 1-2 place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris la Défense 1, 344.366.315 RCS Nanterre.

Les Statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention sera portée au RCS de Paris.

Le représentant légal.

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