Annonce légale

F M G – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

F M G

Société à responsabilité limitée à associé unique

4 Allée Massenet, 93270 Sevran

R.C.S. : BOBIGNY 532 770 674

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Marie Rose BASER pour une durée de 15 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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