Annonce légale

FACTORY 92 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

FACTORY 92

Société par actions simplifiée à associé unique

420 rue Clos de la Courtine, 93160 Noisy le Grand

R.C.S. : BOBIGNY 817 760 234

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 29 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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