Annonce légale

FINANCIERE MOKA – Fusion ou scission

Date de publication : 07/09/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 552301

FINANCIERE MOKA

Société par actions simplifiée au capital de 3.910.000 euros

Siège social : Zone Industrielle de la Fosse Maussoin 6 allée de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY SOUS BOIS

880 034 830 RCS BOBIGNY

Avis de fusion

La société FINANCIERE MOKA a établi en date du 22 juillet 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société Recherche Gestion Développement Financement (R.G.D.F), société par actions simplifiée au capital de 1.189.484 euros dont le siège social est situé 6 allée de la Fosse Maussoin, Zone Industrielle de la Fausse-Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 380 134 700.

Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 27 juillet 2021 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 août 2021.

En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de Commerce, la société FINANCIERE MOKA étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société Recherche Gestion Développement Financement (R.G.D.F) depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société FINANCIERE MOKA, la société Recherche Gestion Développement Financement (R.G.D.F) s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Le mali de fusion s’élève à 11.570.964 euros.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er avril 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er avril 2021 jusqu’au 31 août 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FINANCIERE MOKA et considérées comme accomplies par la société FINANCIERE MOKA depuis le 1er avril 2021.

Annonces légales de FINANCIERE MOKA

07
Sep
2021

FINANCIERE MOKA – Fusion ou scission

Seine-Saint-Denis
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09
Avr
2021

FINANCIERE MOKA – Modification – Capital social

Seine-Saint-Denis
Gazette du Palais
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