Annonce légale

FONDERIE DE PACY SUR EURE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

FONDERIE DE PACY SUR EURE

Société anonyme

rue Albert Camus, Z I les Sablières, 27120 Pacy sur Eure

R.C.S. : N.I.

Activité : Fonderie

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 06 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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