Annonce légale

FONTAINE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/03/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

FONTAINE

Société à responsabilité limitée à associé unique

10 Rue des Aulnes, 93600 Aulnay-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 794 285 072

Activité : travaux de démolition

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 13 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Zane KACKANE pour une durée de 12 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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