FOSDIS – Fusion ou scission

Suivant une délibération en date du 26/01/2022, l'AGE de la société FOSDIS, sus désignée, a approuvé le projet de fusion établi le 17/12/2021 avec COLOMBES DISTRIBUTION, société absorbée, SAS au capital de 328 000 euros, 21 rue Jules Michelet 92700 COLOMBES, 338 481 260 RCS NANTERRE, et les apports effectués.

La société FOSDIS, étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société COLOMBES DISTRIBUTION depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE, il n'a pas été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital et la société COLOMBES DISTRIBUTION a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/02/2021 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par COLOMBES DISTRIBUTION depuis cette date et le 26/01/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de FOSDIS et considérées comme accomplies par FOSDIS depuis le 01/02/2021.

Les actifs apportés se sont élevés à 1 825 183,07 € pour un passif pris en charge de 171 193,16 €. La valeur nette comptable des biens et droit apportés ressort à la somme de 1 653 990 €. La différence entre la valeur nette comptable et la valeur comptable dans les livres de la société absorbée des 20 500 actions de la société COLOMBES DISTRIBUTION, soit 2 275 211 € constituera un mali technique de fusion de 621 221 € comptabilisé dans les comptes de la société FOSDIS.

Pour avis, Le Président