Annonce légale

França de Araujo Santos Flavia, Nom d’usage : De Mello – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/04/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

França de Araujo Santos Flavia, Nom d’usage : De Mello

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R.C.S. : Paris 449 551 431

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Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 02 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Flavia França de Araujo Santos (de Mello) pour une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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