Annonce légale
FRANCE DISTRIB – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
18/10/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
FRANCE DISTRIB
Société à responsabilité limitée
2 Chemin des Vignes, 93500 Pantin
R.C.S. : BOBIGNY 792 034 480
Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) non spécialisé
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 30 septembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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Oct
2021