Annonce légale

FRANCE ENSEIGNES SARL – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/05/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

FRANCE ENSEIGNES SARL

Société à responsabilité limitée

201 Rue de Paris, 94220 Charenton le Pont

R.C.S. : CRETEIL 799 914 825

Activité : activités de pré-presse

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mikaël FRAIEM pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de FRANCE ENSEIGNES SARL

X