FREEFIELDMARKETING – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 25 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de M. Issam ZAIRI es-q gérant pour une durée de 6 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 09/02/2021.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)