FRUIDOR – Fusion ou scission

La société FRUIDOR a établi en date du 30/03/2021 un projet de fusion établi par acte SSP avec la société BUREAU UNIQUE FRUITS ET LEGUMES, absorbée, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est 38 rue du Séminaire, centra 401, F- 94616 RUNGIS CEDEX, immatriculée 823 210 521 RCS CRETEIL. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 14/04/2021 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui s’est réalisée le 15/05/2021. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société FRUIDOR étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société BUREAU UNIQUE FRUITS ET LEGUMES depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'AGE des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société FRUIDOR, la société BUREAU UNIQUE FRUITS ET LEGUMES s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le boni de fusion s'élève à 150 248 €. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/04/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/04/2021 jusqu'au 15/05/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FRUIDOR et considérées comme accomplies par la société FRUIDOR depuis le 01/04/2021.