Annonce légale

G.B METALLURGIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/10/2020
Département : Val-de-Marne (94)
Paru dans : Petites Affiches

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : G.B METALLURGIE

1 Rue de Saussure, 94000 Créteil

R.C.S. : CRETEIL 329 035 679

Activité : Comm. de gros (Comm. Interent.) de fournitures et équipements industriels divers

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2020 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 27 février 2019., confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M Bernard BITAN une mesure de faillite personnelle, prononce à l'encontre de M Bernard BITAN une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 5 ans..

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