Annonce légale

GATFI NÉE BOUZAIENE Wafa – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

GATFI NÉE BOUZAIENE Wafa

Siège social : 25 Avenue de Verdun, 93230 Romainville

R.C.S. : BOBIGNY 801 041 096

Activité : Restauration De Type Rapide

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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