Annonce légale

GFA château de Bissipat – Constitution

Date de publication : 24/11/2022
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 643803

Aux termes sous seing privé en date du 22 novembre 2022, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

GFA château de Bissipat

Forme : Société Civile Groupement foncier agricole

Siège Social : 32 rue de Tocqueville 75017 PARIS

Objet : propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.

Durée : 99 années

Capital social : 1.000 €

Gérant : Mme Caroline TABOUROT, demeurant 32 Rue de Tocqueville 75017 Paris 17e Arrondissement

Transmission des parts : Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts à l’un de ses descendants ou à son conjoint. Tout autre cession à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des associés donné dans les conditions légales ou du gérant en application de l’article 1861 alinéa 2 du Code civil.

La société sera immatriculée au R.C.S. de Paris.

Caroline Tabourot pour le GFA Château de Bissipat.

Annonces légales de GFA château de Bissipat

24
Nov
2022
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