Annonce légale

GO SPORT FRANCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

GO SPORT FRANCE

Société par actions simplifiée

17 avenue de la Falaise, 38360 Sassenage

R.C.S. : Grenoble 428 560 031

Activité : Vente au détail ou en gros d’articles de sport et de loisir, de vêtements et d’articles pour l’habillement et d’équipements de matériels et d’accessoires sportifs ou de loisir

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 25 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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