Annonce légale

HALTE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 26/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

HALTE

Société par actions simplifiée à associé unique

29 Rue Cartier Bresson, 93500 Pantin

R.C.S. : BOBIGNY 812 654 408

Activité : restauration de type rapide

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 07 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Amine DAHMANI pour une durée de 6 ans.

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