Annonce légale

HAS – Jugement TC – Procédures collectives

Entreprise : HAS
SIREN : R.C.S. : BOBIGNY 813 078 037
Date de publication : 03/02/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

Dénomination : HAS

Forme : Société à responsabilité limitée

Siège social : 167 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 la Courneuve

R.C.S. : BOBIGNY 813 078 037

Activité : restauration de type rapide

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 31 décembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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03
Feb
2021

HAS – Jugement TC – Procédures collectives

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