Annonce légale

HGS PME CONSTRUCTION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

HGS PME CONSTRUCTION

Société par actions simplifiée

1 Rue Jeanne Meurdra, 92160 Antony

R.C.S. : NANTERRE 792 334 179

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 24 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Mme Halima YOUSFI née le 9/03/1970 à Bougie (Algérie) pour une durée de 1 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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