IDEAL – Jugement TC – Procédures collectives
IDEAL
Société à responsabilité limitée
5 Rue des Bruyères, 93260 les Lilas
R.C.S. : BOBIGNY 442 792 966
Activité : commerce de détail d'autres équipements du foyer
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 04 janvier 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 04/01/2022, Infirme, par voie de retranchement, le jugement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Jean-Louis Ghouzi une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 8 ans et en ce qu'il a dit que cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer