IDEAL – Jugement TC – Procédures collectives
IDEAL
Société à responsabilité limitée
5 Rue des Bruyères, 93260 les Lilas
R.C.S. : BOBIGNY 442 792 966
Activité : commerce de détail d'autres équipements du foyer
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 17 décembre 2019
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de paris en date du 17/12/2019, déclare recevable l'appel formé par M BALLY.rejette l'exception de nullité du jugement soulevée par M JEAN MARC VAUCLIN.Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Mr VAUCLIN à payer à Me BALLY la somme de 3000 euros.condamne Mr VAUCLIN à payer 54 939.68 euros et 80 000 euros à la selarlu Bally au titre de son compte courant et de son insuffisance d'actif.Prononce à l'égard de M Jean-Marc Vauclin une interdiction de diriger, gérer,administrer ou contôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.condamne à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700.