Annonce légale

IDEAL – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

IDEAL

Société à responsabilité limitée

5 Rue des Bruyères, 93260 les Lilas

R.C.S. : BOBIGNY 442 792 966

Activité : commerce de détail d’autres équipements du foyer

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 17 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de paris en date du 17/12/2019, déclare recevable l’appel formé par M BALLY.rejette l’exception de nullité du jugement soulevée par M JEAN MARC VAUCLIN.Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné Mr VAUCLIN à payer à Me BALLY la somme de 3000 euros.condamne Mr VAUCLIN à payer 54 939.68 euros et 80 000 euros à la selarlu Bally au titre de son compte courant et de son insuffisance d’actif.Prononce à l’égard de M Jean-Marc Vauclin une interdiction de diriger, gérer,administrer ou contôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.condamne à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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27
Fév
2020

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