Annonce légale
INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENTREPRISE DE RENNES – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
12/07/2021
Département :
Hauts-de-Seine
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENTREPRISE DE RENNES
Société à responsabilité limitée
3 Place du Général Giraud, les Trois Soleils, 35000 Rennes
R.C.S. : N.I.
Activité : enseignement supérieur
Tribunal de commerce de Nanterre
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 30 juin 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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12
Juil
2021
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