Annonce légale

INTRAMUROS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

INTRAMUROS

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Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

Jugement en date du 09 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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