Annonce légale

IODS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

IODS

Société par actions simplifiée

15 rue Martel, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 442 340 618

Activité : Le conseil, la formation et les études dans le domaine de l’épargne, tout particulièrement en europe, l’organisation de manifestations, de séminaires et de formations sur l’épargne

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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