Annonce légale
JASPAL – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/03/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
JASPAL
Société à responsabilité limitée
18 Rue de la Nouvelle France, 93300 Aubervilliers
R.C.S. : BOBIGNY 802 431 692
Activité : travaux de peinture et vitrerie
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 13 février 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Mudassar HAYAT pour une durée de 7 ans.
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Mar
2020