JCAB – Jugement TC – Procédures collectives

Dénomination : JCAB

Forme : Société par actions simplifiée à associé unique

Siège social : 107 Avenue Henri Barbusse, Es G, 93120 la Courneuve

R.C.S. : BOBIGNY 814 707 329

Activité : transports de voyageurs par taxis

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire

Jugement en date du 07 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-16 du code de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)