JCDECAUX FRANCE – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 30 avril 2021, l’associé unique :

Après avoir pris connaissance du traité de fusion en date du 26 mars 2021, contenant les bases de la fusion projetée et prévoyant l’absorption de la société AS MEDIA – sigle « ASM », SAS à associé unique au capital de 2.243.672 €, ayant son siège social 9 avenue de l’Europe ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE, immatriculée sous le n°802.700.906 RCS NANTES,

- a approuvé purement et simplement dans toutes ses dispositions le traité de fusion, la fusion simplifiée et le montant des actifs et passifs transmis par AS MEDIA, soit l’apport d’un actif net de 6.036.884,55 € ;

- a constaté que la réalisation de la fusion interviendra à 23 h 59 ce jour, avec effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2021 à 0 h 00 ;

- a constaté que AS MEDIA se trouvera dissoute, sans liquidation, à compter de ce jour à 23 h 59 ;

- la société absorbante étant propriétaire de l’intégralité des actions de la société absorbée, il ne sera pas procédé à augmentation de son capital ;

- a constaté l’existence d’un Mali de fusion de 29.842.433,45 € ;

Après avoir pris connaissance du traité de fusion en date du 26 mars 2021, aux termes duquel est prévue la transmission par les filiales de la société AS MEDIA, de la totalité de leur patrimoine au profit de JCDECAUX FRANCE à titre de fusion, ainsi que du rapport du Commissaire aux apports,

- a approuvé purement et simplement dans toutes ses dispositions le traité de fusion aux termes duquel :

• ABRI SERVICES DEVELOPPEMENT, sigle « ASD », SAS à associé unique au capital de 350.000 €, ayant son siège social 9 avenue de l’Europe ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE, immatriculée sous le n°529.166.845 RCS NANTES, fait apport à titre de fusion à la société de la totalité de son patrimoine, pour un montant d’actif net transmis de 1.126.396,30 €

• ABRI SERVICES BRETAGNE, sigle « ASB », SAS à associé unique au capital de 100.000 €, ayant son siège social Zone Artisanale de Bellevue – 1 rue Hélène Boucher 35235 THORIGNE-FOUILLARD, immatriculée sous le N°520.320.664 RCS RENNES, fait apport à titre de fusion à la société de la totalité de son patrimoine, pour un montant d’actif net transmis de 2.874.584 €

• ABRI SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, sigle « ASNA », SAS à associé unique au capital de 30.000 €, ayant son siège social Val Lumière 21 rue Paul Emile Victor 17640 VAUX-SUR-MER, immatriculée sous le n°499.483.576 RCS SAINTES, fait apport à titre de fusion à la société de la totalité de son patrimoine, pour un montant d’actif net transmis de 942.372,24 €

• ABRI SERVICES PAYS DE LOIRE, sigle « ASPL », SAS à associé unique au capital de 2.000.000 €, ayant son siège social 9 avenue de l’Europe ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE, immatriculée sous le n°477.715.676 RCS NANTES, fait apport à titre de fusion à la société de la totalité de son patrimoine, pour un montant d’actif net transmis de 7.202.581,98 €

- a confirmé que la date d’effet fiscal et comptable des fusions des filiales est fixée rétroactivement au 1er janvier 2021 à 0 h 00 ;

- a constaté que les conditions de réalisation des fusions des filiales se trouvent définitivement remplies, et, en conséquence, que la réalisation des fusion des filiales interviendra ce jour immédiatement après la fusion simplifiée ci-dessus relatée : les sociétés ABRI SERVICES DEVELOPPEMENT ; ABRI SERVICES BRETAGNE, ABRI SERVICES NOUVELLE AQUITAINE et ABRI SERVICES PAYS DE LOIRE se trouveront donc dissoutes définitivement, sans liquidation à compter de ce jour ;

- a constaté que les fusions des filiales n’entrainent aucune augmentation de capital de la société JCDECAUX France dans la mesure où celle-ci détient 100 % du capital de chaque société à la suite de la réalisation de la fusion simplifiée.

Pour avis.