Annonce légale

KARAMEL PARIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/01/2022
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

KARAMEL PARIS

Société par actions simplifiée

zone artisanale du Moulin à Vent 3 Chemin du Moulin à Vent, 78280 Guyancourt

R.C.S. : Versailles 818 982 035

Activité : Vente, distribution de tous produits de confiserie, chocolat, pâtisserie, Viennoiserie, biscuits, mignardises en tout genre, glaces, boissons chaudes et froides, au détail ou en gros, salon de thé.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 04 janvier 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Radiation d’office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 4 janvier 2022 le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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