Annonce légale

KARTA TRANSPORTS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

KARTA TRANSPORTS

Société par actions simplifiée

9-11 Avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

R.C.S. : BOBIGNY 803 304 179

Activité : transports routiers de fret Interurbains

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement d’ouverture – Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2020 désignant mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d’Anjou 93000 Bobigny Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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