Annonce légale

KAYAN CONSTRUCTION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/06/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

KAYAN CONSTRUCTION

Société à responsabilité limitée

278 Rue de Rosny, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 807 535 372

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 18 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de Mme Carmen KAYA pour une durée de 4 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 05/05/2021.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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17
Juin
2021
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