KN INFORMATIQUE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Jugement en date du 15 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes. Radiation d'office art R.123-129 1^o du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.