Annonce légale

KSM CONSTRUCTIONS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/06/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

KSM CONSTRUCTIONS

Société à responsabilité limitée

48 rue Riquet, 75019 Paris

R.C.S. : Paris 824 539 498

Activité : Maçonnerie, gros oeuvre, travail en bâtiment.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 18 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Ugur Ogut pour une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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