Annonce légale

LA FAYETTE PARTNERS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/01/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : LA FAYETTE PARTNERS

53 rue La Fayette, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 819 287 681

Activité : Transactions immobilières sous toutes ses formes

Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Stéphane Mousset pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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