Annonce légale

LA FRANCAISE DE L’ASSAINISSEMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LA FRANCAISE DE L’ASSAINISSEMENT

Société par actions simplifiée

6 rue Legraverend, 75012 Paris

R.C.S. : Paris 824 890 784

Activité : Débouchage, curage, nettoyage, entretien, dépannage, vidange de séparateur à graisse, vidange de fosses septiques, conseil, terrassement, raccordement à l’égout, pose et entretien de canalisations, installations de fosse septiques, mise aux normes de l’ensemble des installations et réseaux de distribution d’eau et de gaz, plomberie et appareils sanitaires.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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