Annonce légale

LA HUTTERIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

LA HUTTERIE

Société à responsabilité limitée

29 route de Montargis, 77460 Souppes-sur-Loing

R.C.S. : N.I.

Activité : Opérations foncières

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 05 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan Selarl Bcm en la personne de Me Eric Bauland 7 rue de Caumartin 75009 Paris,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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