Annonce légale
LA SPA – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/02/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
LA SPA
Société à responsabilité limitée à associé unique
65 Avenue de la République, 93300 Aubervilliers
R.C.S. : BOBIGNY 813 014 230
Activité : commerce de gros (Comm. Interent.) de bois et de matériaux de construction
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 22 janvier 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Henri DOUMITE pour une durée de 6 ans.
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Fév
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