LA YOLE – Fusion ou scission
Lexan Avocats
Société d’avocats
ZIRST II
55 rue Blaise Pascal
38330 MONTBONNOT
SAINT MARTIN
Dénomination : LA YOLE
Forme : Société civile immobilière au capital de 346.661 €
Siège social : 29 Quai Aulagnier 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
508 600 681 R.C.S. NanterreAssemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2020
Approbation du projet de fusion conclu en date du 13 novembre 2020 entre la société LA YOLE, société absorbante, et la société SNC SAINTE CLOTILDE (société en nom collectif au capital de 45.000 euros, dont le siège social est situé 7 bis rue Mazagran – 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 511 332 686 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION), société absorbée, aux termes duquel la société absorbée a apporté à titre de fusion à la société LA YOLE la totalité de son actif évalué à 185.878 euros, à charge de payer la totalité de son passif évalué à 357.877 euros, augmenté du montant de l’augmentation du capital social par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la société SNC SAINTE CLOTILDE décidée par délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associées de la SNC SAINTE CLOTILDE en date du 15 octobre 2020, soit la somme de : 217.000 euros, soit un apport net de 45.001 euros.
Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base des valeurs nettes comptables.
La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Aussi, toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée entre la date ci-dessus et celle de la réalisation définitive de la fusion, soit le 23 décembre 2020, seront considérées comme accomplies pour le compte de la société LA YOLE.
En vue de rémunérer ces apports, la société LA YOLE a augmenté son capital social pour le porter de la somme de 303.385 euros à la somme de 346.661 euros et attribuer 1.348 parts sociales d’environ 32,10 euros de valeur nominale chacune, au profit de l’Associée unique de la société SNC SAINTE CLOTILDE.
La prime de fusion s’élève à 1.725 euros.
La société SNC SAINTE CLOTILDE est dissoute de plein droit sans liquidation.
Les dépôts prescrits par la loi seront effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Pour avis, La Gérance.