L’ADAPT – Apport partiels d’actifs

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PANTIN du 30 avril 2021,

L’association L’ADAPT, association régie par la loi du 1er juillet 1901 n° W931001083, déclarée à la Préfecture de Seine Saint-Denis le 19 août 1929, reconnue d’utilité publique par décret du 30 juillet 1934, dont le siège Social est sis 14-16 Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN, immatriculée à l’INSEE sous le n° 775 693 385, ayant pour objet « 1) d’inspirer et de susciter les réformes de structures sociales et de soutenir toute initiative destinée à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes (enfants ou adultes) malades, handicapées ou en grandes difficultés d’insertion, 2) de créer et d’administrer toute structure susceptible de favoriser cette action, 3) de soutenir l’étude et la recherche concernant tous les problèmes de réadaptation et d’insertion sociale et professionnelle,4) de lutter contre toutes les formes de discrimination en raison du handicap ou d’un état de santé dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle. »

et

L’association GEIST.21 TRISOMIE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Manche le 5 avril 2002, dont le siège social est sis Place du Général de Gaulle, 50000 SAINT-LO, immatriculée à l’INSEE sous le n° 449 996 248, ayant pour objet « rassembler toute personne concernée par la trisomie 21 pour étudier, élaborer et mettre en place des projets visant à l’inclusion sociale et l’autonomie des enfants, adolescents et adultes porteurs d’une trisomie 21, faire connaitre et respecter les personnes porteuses d’une trisomie 21 et favoriser leur autodétermination. »

Ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel l’association GEIST.21 TRISOMIE ferait apport à l’association L’ADAPT de sa branche complète et autonome d'activité du Service Agir pour l’Insertion Socio-professionnelle en Milieu Ordinaire des personnes avec trisomie 21 (SAISMO 21) soit un montant d’actif apporté de 278 101,05 euros pour un passif pris en charge par l’association L’ADAPT de 39 460,93 euros. La valeur nette de l’apport s’élèverait à 238 640,12 euros.

Les comptes des associations GEIST.21 TRISOMIE et L’ADAPT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des associations intéressées.

Juridiquement, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de l’association L’ADAPT.

En contrepartie de cet apport, les engagements ci-après seraient souscrits par l’association L’ADAPT : se substituer aux obligations de l’association GEIST.21 TRISOMIE notamment à l'égard des engagements et garanties attachées à la branche d'activité apportée, s’acquitter du passif de l'association GEIST.21 TRISOMIE attaché à la branche d'activité apportée, s’engager à respecter les conditions techniques minimales de l’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

D'une manière générale, l’association L’ADAPT sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l’association GEIST.21 TRISOMIE, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.

L'apport consenti par l’association GEIST.21 TRISOMIE, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- Approbation de l’apport partiel d’actif par les assemblées générales extraordinaires des deux associations dont les dates prévues sont respectivement le 17 juin 2021 pour l’association GEIST.21 TRISOMIE et le 18 juin 2021 pour l’association L’ADAPT.

- Agrément, par l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie et le Conseil Général de la Manche du transfert par GEIST.21 TRISOMIE de l’autorisation relative à la création du SAISMO 21 en date du 16 août 2010 au profit de L’ADAPT.

Les créanciers des associations L’ADAPT et GEIST.21 TRISOMIE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition au projet d’apport partiel d’actif dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article 15-3 du décret du 16 août 1901 modifié par le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions est le tribunal judiciaire.

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