L’AMY – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 02 juin 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier. Par jugement en date du 02/06/2020, le Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier a prononcé le redressement judiciaire, avec une période d’observation et poursuite d’activité jusqu’au 02/12/2020, a fixé la date de cessation des paiements au 12/03/2020, a nommé : M. Jean-Pierre Charmoille en qualité de juge commissaire, Selarl Ajrs prise en la personne de M^e Philippe Jeannerot, 28 rue de la République Bp.473 25019 Besançon et la Scm Solve, représentée par la SCP Hunsinger, prise en la personne de M^e Florent Hunsinger, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateurs judiciaires, avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; SCP Pascal Leclerc, représenté par les administrateurs judiciaires provisoires, pris en la personne de M^e Masselon et M^e Roumezi, 6 rue Rouget de Lisle Bp.40071 39000 Lons-Le-Saunier, mandataire judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)