LANUME – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Paris

Avis de dépôt - Dépôt du projet de répartition

Jugement en date du 27 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.