Annonce légale

L’ATELIER 109 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/03/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

L’ATELIER 109

Société à responsabilité limitée

127 Rue Charles Tillon, 93300 Aubervilliers

R.C.S. : BOBIGNY 809 030 091

Activité : fabrication de vêtements de dessus

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 13 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Mme Clarisse HIERAIX pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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