LE CANNIBALE CAFE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 02 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 septembre 2021 rectifie le jugement rendu le 28 mai 2021 comme suit : fixe la durée du plan à 8 ans, le reste sans changement

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)