Annonce légale

LE PALAIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LE PALAIS

Société par actions simplifiée

33 Boulevard Édouard Vaillant, 93300 Aubervilliers

R.C.S. : BOBIGNY 813 221 801

Activité : restauration de type rapide

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Oct
2020
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