Annonce légale
LE PALAIS – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
19/07/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
LE PALAIS
Société par actions simplifiée
33 Boulevard Édouard Vaillant, 93300 Aubervilliers
R.C.S. : BOBIGNY 813 221 801
Activité : restauration de type rapide
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 30 juin 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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