LE RELAIS DES ETALIERS DES TERNES – Jugement TC – Procédures collectives
LE RELAIS DES ETALIERS DES TERNES
Société à responsabilité limitée
45 rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil le Roi Mesnil-le-Roi
R.C.S. : Versailles 847 519 022
Activité : Boucherie, charcuterie, rôtisserie, traiteur, ventes à emporter.
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 09 septembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Radiation d’office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 9 septembre 2021 le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)