Annonce légale

L’ENTRACTE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

L’ENTRACTE

Société par actions simplifiée

44 Avenue de la Div Leclerc, 93350 le Bourget

R.C.S. : BOBIGNY 809 756 992

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 2 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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