Annonce légale
LES NOUVEAUX BATISSEURS – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
30/03/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
LES NOUVEAUX BATISSEURS
Société à responsabilité limitée
52 Rue du Sergent Bobillot, 93100 Montreuil
R.C.S. : BOBIGNY 494 974 975
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 23 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Muhlis OGUZYIGIT pour une durée de 6 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)
Annonces légales de LES NOUVEAUX BATISSEURS
30
Mar
2021