Annonce légale

LES Y – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LES Y

Société à responsabilité limitée

114 rue La Condamine, 75017 Paris

R.C.S. : Paris 824 536 007

Activité : Restauration.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 14 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan SCP Cbf associes en la personne de Me Christian Caviglioli 4 place de Wagram 75017 Paris,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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